Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 3

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 23-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 8, Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, Art. 23-1, Art. 23-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales relevant de l'article L. 640-1 ou de l'article L.645-1 du code de la sécurité sociale, Art. 23-5, Art. 40, Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 9-1-1

II.- Le 1° du A du I s'applique à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 99 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée ;

Le 2° du A du I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

Le 1° du C du I s'applique à compter du 1^er janvier 2027.

Le B et le 2° du C du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

III.- L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est abrogée à compter du 1^er janvier 2028.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Sct. Section 1 : Assurés., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Section 3 : Inaptitude., Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Sct. Section 5 : Pension de réversion., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Sct. Section 6 : Financement., Art. 19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires., Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 23-2, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse , Art. 23-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , Art. 23-6, Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1, Art. 23-7, Art. 23-8, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , Art. 23-9, Sct. TITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE., Art. 24, Art. 25, Art. 27-1, Sct. Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES., Art. 48, Art. 49