Code rural et de la pêche maritime - Article L732-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a049649-e230-4c49-ab5e-224b4c994cf0
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289444/article-l732-23/versions/4a049649-e230-4c49-ab5e-224b4c994cf0/
Sommaire du texte
Texte
Les 2°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 351-3 et l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la détermination de la durée d'assurance, ni le 4° de l'article L. 351-8 du même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des non-salariés des professions agricoles.
Notes
Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1120-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
- CITATION Code rural - art. L781-33 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-30 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87
- MODIFIE Article 87
Citations
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L732-25