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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 15

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Mise à jour en retard — d1cedb9b-5a18-4a8b-bb25-df732ad95de8
Début de validité
10 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313908/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313908/article-15/versions/d1cedb9b-5a18-4a8b-bb25-df732ad95de8/
Sommaire du texte


Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 531-6 du code monétaire et financier concernant la même entreprise assujettie, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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