Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a40a3766-0549-438d-9cc9-9e3acb08c3db
- Début de validité
- 10 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313910/article-16/versions/a40a3766-0549-438d-9cc9-9e3acb08c3db/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnées aux articles 7 ou 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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