Jurisfac

Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9bff7264-b103-45dd-822f-ab8150a26e82
Début de validité
29 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053732127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053732127/article-2/versions/9bff7264-b103-45dd-822f-ab8150a26e82/
Sommaire du texte

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale , les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :


Tranche d'âge
Montant

Moins de 25 ans
153 euros

25-29 ans
180 euros

30-34 ans
210 euros

35-39 ans
246 euros

40-44 ans
300 euros

45-49 ans
378 euros

50-54 ans
456 euros

55-59 ans
525 euros

60- 64 ans
615 euros

65 - 69 ans
648 euros

70 ans et plus
678 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

Les tarifs applicables au 1er avril 2026 :


Tranche d'âge
Montant

Moins de 30 ans
285 euros

30-34 ans
441 euros

35-39 ans
522 euros

40-44 ans
633 euros

45-49 ans
780 euros

50-54 ans
900 euros

55-59 ans
996 euros

60- 64 ans
1 107 euros

65-69 ans
1 161 euros

70 ans et plus
1 221 euros

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Notes

Conformément à l’article 5 de l'arrêté du 6 mars 2026 (NOR : SFHS2608581A), les tarifs prévus à cet article sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2026. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er avril 2026 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 (NOR : SSAS1900252A) dans sa version initiale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-5-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle