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  3. Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
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Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 29668de0-329f-4fbe-b762-32688407e075
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051317106/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051317106/article-8/versions/29668de0-329f-4fbe-b762-32688407e075/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 20h47Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 1844-15-1 (VD)
  • CREE Code civil - art. 1844-15-2 (VD)

Citations

  • CITATION Code de commerce

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-15-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1844-15-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20
Identifiant de l’import Jurisfac
736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Archive
LEGI_20260325-214514.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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