Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d365eeef-dc67-4509-be63-ccb8d9d9911b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051317363/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051317363/article-10/versions/d365eeef-dc67-4509-be63-ccb8d9d9911b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-85, Art. L214-179
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-179 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L225-96
- CITATION Code de commerce - art. L225-98
- CITATION Code de commerce - art. L236-15
- CITATION Code de commerce - art. L236-9
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-31 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-7-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-31-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-85
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-162-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-179
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-98
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-98
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-98
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-98
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-96
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-98