Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 5dba2c7f-c8fa-441e-af40-956daa9103e3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051331482/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R593-38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R512-100

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R593-37-1

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CITATION Code de la santé publique - art. R1322-90 — Cible absente ou non résolue

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