Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad8b2560-51e5-4a67-a328-bd800f2eaa92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051332639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051332639/article-1/versions/ad8b2560-51e5-4a67-a328-bd800f2eaa92/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 7 (V)