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Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 2571c8cd-350f-4a0a-a783-a8aac3c5c269
Début de validité
17 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051334048/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051334048/article-7/versions/2571c8cd-350f-4a0a-a783-a8aac3c5c269/
Sommaire du texte

L'autorisation prévue à l'article 1er devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.

Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.

Dans ces hypothèses, l'agent restitue sans délai ses armes et munitions de dotation.


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