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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
  4. TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche
  5. Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs
  6. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  7. Article 36

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a31d20cb-3378-4286-8bc4-e8dcb44c1673
Début de validité
1 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051352187/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051352187/article-36/versions/a31d20cb-3378-4286-8bc4-e8dcb44c1673/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
      2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions statutaires communes Consulter cette section

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  4. Article 123
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs Consulter cette section
      1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
      2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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      3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions statutaires communes Consulter cette section

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  4. Article 123
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent. Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles. Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale ou d'administration.

Ils peuvent participer à l'encadrement du personnel.

Notes

Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-243 du 17 mars 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er avril 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1994 Version 36 — MODIFIE
  2. 3 mai 2005 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 novembre 2012 Version 36 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 2025 Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2005 - art. 13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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