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Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - Article 7

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Mise à jour en retard — 92428f5f-7b6d-40fb-a598-beabe7392750
Début de validité
22 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051359691/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051359691/article-7/versions/92428f5f-7b6d-40fb-a598-beabe7392750/
Sommaire du texte

Armée de l'air et de l'espace.

Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour :

1° Le congé de maternité ;

2° Le congé de paternité ;

3° Le congé d'adoption ;

4° Le congé de fin de campagne ;

5° Le congé parental initial ;

6° La cessation de l'état de militaire,

prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.


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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4138-2
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-27 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-59 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-46 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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