LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — affcd784-f973-4813-b331-7658a7b023c8
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370335/article-24/versions/affcd784-f973-4813-b331-7658a7b023c8/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-6, Art. L330-7, Art. L330-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-4, Art. L330-5
II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l'article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-6 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-7 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-8 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L512-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L513-1 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code rural - art. L330-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L371-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L371-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L371-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L371-12