LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17f66cdf-13d5-4177-ab97-aef240d0edea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370339/article-26/versions/17f66cdf-13d5-4177-ab97-aef240d0edea/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L330-9, Art. L330-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-10 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L330-9 (V)
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code du travail - art. L3142-105 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3142-105
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3142-105