LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 385d7ba0-9518-4ba1-aa2c-6456f6d0d4bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370343/article-28/versions/385d7ba0-9518-4ba1-aa2c-6456f6d0d4bc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L320-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code rural
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L320-1