Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 349222a2-9a1a-4ed1-bc88-4305bd419b04
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371528/article-1/versions/349222a2-9a1a-4ed1-bc88-4305bd419b04/
Sommaire du texte
Texte
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2020Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. 8 (V)