Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - Article 6

I. - Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine ou d'odontologie ou de son parcours de consolidation, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité.

Il doit informer sans délai le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.

II. - La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat. En l'absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d'études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.

III. - Pour les étudiants de deuxième cycle et les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 du code de l'éducation, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :

1° Congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ;

2° Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;

IV. - Pour les étudiants de troisième cycle, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :

1° Congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ;

2° Congé mentionné au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du code de la santé publique ;

3° Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, dans les conditions fixées ci-après.

V. - Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne. La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant.

Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation et à l'article 8 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.

VI. - Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d'études spécialisées mais n'ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.

VII. - Le médecin en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de sa décision.

La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entier. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.

Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.