Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - Article 8

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de l'Agence de services et de paiement.

La résiliation peut être précédée d'une mise en demeure adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.

La notification de l'Agence de services et de paiement de la résiliation du contrat au signataire prévue à l'alinéa précédent comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.

La résiliation précédée, le cas échéant, d'une mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.