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Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte - Article 4

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Mise à jour en retard — 8baf6a38-63e9-47a2-9fea-caf1d15e70f8
Début de validité
28 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051382116/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051382116/article-4/versions/8baf6a38-63e9-47a2-9fea-caf1d15e70f8/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation, aux articles L. 2112-1, L. 4112-6 et R. 4127-99 du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-2

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