Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06fa9af0-c0fc-458d-99f4-d382da6f8573
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051382568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051382568/article-7/versions/06fa9af0-c0fc-458d-99f4-d382da6f8573/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7