Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) du Champ du Feu (Bas-Rhin) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b86918f-0c3a-450f-913e-bf321638666a
- Début de validité
- 29 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051385695/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051385695/article-8/versions/4b86918f-0c3a-450f-913e-bf321638666a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts de :
- toute manifestation collective ;
- la création et le balisage de tous types d'itinéraires de randonnée, sous réserve de l'accord du Club Vosgien dans le cas d'itinéraires pédestres déjà balisés par ses soins ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.