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Code du travail - Article D6235-7

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Version
Mise à jour en retard — e92873dd-1ff6-4aec-96ee-8f78b8a0b63d
Début de validité
31 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051395705/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395705/article-d6235-7/versions/e92873dd-1ff6-4aec-96ee-8f78b8a0b63d/
Sommaire du texte

Dès leur conclusion, les conventions prévues à l'article R. 6223-11 et D. 6271-2 sont adressées à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 ainsi qu'à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avec une entreprise de travail temporaire, le contrat de mission est également adressé à l'organisme en charge du dépôt ainsi qu'aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

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  1. Version D6235-7 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6271-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6235-5
  • CITATION Code du travail - art. R6223-11 — Cible absente ou non résolue

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