Arrêté du 12 février 2025 portant création de la mention « pêche de loisirs à pieds et en embarcation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d5e1759-6339-4f6c-9869-50c915e936af
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051397855/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051397855/article-5/versions/5d5e1759-6339-4f6c-9869-50c915e936af/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des activités de pêche de loisirs : organiser sur un site de pêche, les modalités de positionnement et de circulation des individus pour optimiser la sécurité des pratiquants et des autres usagers du lieu ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et de prendre en compte les aléas liés au milieu (crues, pluies…) ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident : citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité ;
- être capable de mettre en œuvre une séquence d'actions de pêche de loisirs à pieds et en embarcation, en tenant compte des obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et des tiers.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de :
- une épreuve écrite d'une heure avec en support une étude de cas ;
- la mise en place par le candidat d'une séquence d'actions de pêche dans l'option choisie, d'une heure face à un groupe d'au moins quatre personnes suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum portant prioritairement sur les aspects liés à la sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20