Arrêté du 12 février 2025 portant création de la mention « pêche de loisirs à pieds et en embarcation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e8d3c7-efac-4d51-a609-93f37b274d51
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052325072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052325072/article-4/versions/69e8d3c7-efac-4d51-a609-93f37b274d51/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47 (1 bis) de ce même code, sont complétées comme suit :
1° Exigences communes aux deux options A et B :
-attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;
-justifier de la maîtrise d'une technique de pêche ;
2° Exigence spécifique à l'option B : être titulaire du permis plaisance option " côtière " ou équivalent.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation de cinquante mètres nage libre, délivrée par une personne titulaire du titre de maître-nageur sauveteur comprenant : un départ plongé, la récupération d'un mannequin règlementaire immergé à deux mètres de profondeur et le remorquage du mannequin sur cinq mètres avec retour au bord ;
-la production du permis plaisance option “ côtière ” ou équivalent si le candidat a choisi l'option B ;
-un test d'exigences préalables de maîtrise d'une technique de pêche dans l'option choisie. Les modalités du test sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-47 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47