Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc36703-2a26-4330-b8a4-d9a2a621f64b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051433065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051433065/article-3/versions/1bc36703-2a26-4330-b8a4-d9a2a621f64b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés