Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 410b159c-9dce-487b-99a5-78f8f6216ab6
- Début de validité
- 7 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051433067/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051433067/article-4/versions/410b159c-9dce-487b-99a5-78f8f6216ab6/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-6-11