Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - Article Annexe

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8a0e6d1b-a3e8-47ff-88e0-e8a6e0805009
Début de validité: 9 avril 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051438161/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051438161/article-annexe/versions/8a0e6d1b-a3e8-47ff-88e0-e8a6e0805009/

Sommaire du texte

Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté

Territoires	Prime fixe	Limite dans le temps
Mayotte	75 points de base	31 décembre 2027

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