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Code de la sécurité sociale - Article L162-23-7

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Mise à jour en retard — 69f55573-c6fb-4e71-b5b9-e5b2bc982abe
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702441/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048702441/article-l162-23-7/versions/69f55573-c6fb-4e71-b5b9-e5b2bc982abe/
Sommaire du texte

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Notes

Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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