Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 239-2.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b5f4971-9e0f-4118-afd5-1af7a9924cf6
- Début de validité
- 12 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051449856/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051449856/article-239-202/versions/9b5f4971-9e0f-4118-afd5-1af7a9924cf6/
Sommaire du texte
Texte
Examen des documents et du navire par l'autorité compétente
L'évaluation du navire selon les exigences techniques et l'examen des documents sont effectués par l'autorité compétente.
Toute déclaration écrite ou UE de conformité pour laquelle un doute serait observé sur sa conformité est transmise à l'autorité nationale de surveillance du marché française.
Tout navire pour lequel un doute serait observé sur sa conformité est transmise à l'autorité nationale de surveillance du marché française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2025 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro