Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9ba0012-5c1d-4f78-a0e4-52a30dc34024
- Début de validité
- 20 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051495249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051495249/article-12/versions/f9ba0012-5c1d-4f78-a0e4-52a30dc34024/
Sommaire du texte
Texte
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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