Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b45372de-ef4d-4cfa-af5e-96b0d7b40bd0
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051495447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051495447/article-4/versions/b45372de-ef4d-4cfa-af5e-96b0d7b40bd0/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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