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Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1f186c96-5523-4c12-80ea-b15a7421d848
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051495443/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051495443/article-2/versions/1f186c96-5523-4c12-80ea-b15a7421d848/
Sommaire du texte


Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural - art. R717-16-1
  • CITATION Code du travail - art. R4323-56 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4544-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-25 — Cible absente ou non résolue

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