Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72a3ac58-44da-48bb-87db-c0bad4151953
- Début de validité
- 21 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051499459/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051499459/article-2/versions/72a3ac58-44da-48bb-87db-c0bad4151953/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées, les missions d'inspection générale territoriales :
-contribuent à la connaissance des territoires développée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et exercent, dans leur ressort territorial, une fonction de veille de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des domaines de l'inspection générale ;
-assurent, dans ces mêmes domaines, la liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les structures territoriales des établissements publics et agences directement impliqués dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;
-facilitent, en tant que de besoin, la réalisation des missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable survenant dans leur ressort territorial, en organisant leurs travaux en relation avec les sections.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2025 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2025 - art. 4