Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c182dd-b74b-4770-a82c-563854c29b75
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051513345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051513345/article-r80-b-3/versions/73c182dd-b74b-4770-a82c-563854c29b75/
Sommaire du texte
Texte
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R*80 B-1
- CITATION Article R*80 B-1
- CITATION Article R*80 B-1
- CITATION Article R*80 B-7