Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62c4b84e-22c7-406f-a6d9-3910688e34c0
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051523881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051523881/article-27/versions/62c4b84e-22c7-406f-a6d9-3910688e34c0/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports - art. L6325-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6325-39
- CITATION Code des transports - art. R6325-43
- CITATION Code des transports - art. R6325-48
- CITATION Code des transports - art. R6325-51
- CITATION Code des transports - art. R6325-61
- CITATION Code des transports - art. R6325-62
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-61