Code des transports - Article R6325-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeb63a0e-6c07-49ad-a9e9-907f11209c8f
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051526191/article-r6325-46/versions/aeb63a0e-6c07-49ad-a9e9-907f11209c8f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3.
L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l'article R. 6327-2.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du décret précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, d
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6327-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6327-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6325-43
- CITATION Code des transports - art. R6327-2 (M)
- CITATION Code des transports - art. R6327-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6327-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L6327-3
- CITATION Article L6327-3
- CITATION Article R6327-2
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article L6327-3
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article L6327-3
- CITATION Article R6325-43
- CITATION Article R6325-43