Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac0196bd-92d9-4a1a-be67-81abd2d06338
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051562049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051562049/article-l421-22/versions/ac0196bd-92d9-4a1a-be67-81abd2d06338/
Sommaire du texte
Texte
S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.
Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France. L'article L. 432-5 n'est pas applicable.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
- MODIFIE Article 41