Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - Article 13

I. - La mesure 2 est accordée sur demande du capacitaire déposée auprès du guichet unique au plus tard le 1er juin 2029, accompagnée des informations ou pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du capacitaire ;
2° Les coordonnées bancaires du capacitaire (IBAN) ;
3° Une copie de l'ensemble des certificats de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques (avec spectacles itinérants) mentionnés à l'article L. 413-2 du code de l'environnement détenus par le capacitaire à la date du 2 décembre 2021 ;
4° Une copie de l'acte de retrait ou de conversion des certificats de capacité mentionnés au 3° ;
5° Une déclaration sur l'honneur de ne pas avoir sollicité la délivrance d'un certificat de capacité mentionné au 3° à la date du dépôt de la demande d'aide ;
6° Un engagement sur l'honneur de ne pas solliciter la délivrance d'un certificat de capacité mentionné au 3° après le dépôt de la demande d'aide ;
7° Une preuve justifiant d'une reconversion professionnelle en cours à la date du dépôt de la demande, hors activité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants, par un contrat de travail ou de formation, une attestation d'inscription à France Travail datant de moins de deux mois ou la communication d'un numéro SIREN attestant de l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale par le capacitaire ;
8° Les contrats de travail, les contrats de prestation de service démontrant l'exercice effectif du capacitaire au sein d'établissements éligibles à la date du 2 décembre 2021 ou le numéro SIREN de l'établissement éligible qu'il dirigeait à la date du 2 décembre 2021 ;
9° Le numéro SIREN de l'établissement itinérant dans lequel le capacitaire a exercé à la date du 2 décembre 2021 ;
10° Lorsque le capacitaire dirigeait un établissement éligible, les titres justifiant l'implantation de l'établissement dans une commune en vue de la présentation de spectacles itinérants de présentation au public d'animaux non domestiques organisés depuis au moins deux ans à la date du 2 décembre 2021 ;
11° Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par le capacitaire des conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale à la date de dépôt de la demande ;
12° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme, le guichet unique communique un rapport d'instruction et la décision attributive de l'aide aux services déconcentrés.
III. - Le service déconcentré transmet la décision attributive signée de l'aide au guichet unique.