Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - Article 15

I. - La mesure 4 est accordée sur demande de l'établissement déposée auprès du guichet unique au plus tard le 1er juin 2029 accompagnée des informations ou pièces suivantes :
1° Son numéro SIREN ;
2° Les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
3° Une copie des certificats de capacité pour les espèces animales concernées mentionnés à l'article L. 413-2 du code de l'environnement dont sont titulaires les capacitaires de l'établissement ;
4° Une copie de l'autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
5° Une copie du certificat d'enregistrement des animaux non domestiques concernés dans un des fichiers nationaux d'identification institués par l'article L. 413-6 du code de l'environnement ou par l'article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Une copie du registre des entrées et sorties de l'établissement mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susmentionné ;
7° Une copie de la convention d'accompagnement élaborée entre l'établissement et le service déconcentré en raison de l'absence de places en structure fixe signée par les deux parties ;
8° Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'établissement des conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale à la date de dépôt de la demande ;
9° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme, le guichet unique communique un rapport d'instruction et la décision attributive d'aide aux services déconcentrés.
III. - Après constatation de la présence des animaux au sein de l'établissement, le service déconcentré transmet la décision attributive d'aide signée au guichet unique.