Code des transports - Article L6329-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa373f48-e6ff-48e4-81ea-c7ee93d9a80c
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051544218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051544218/article-l6329-2/versions/aa373f48-e6ff-48e4-81ea-c7ee93d9a80c/
Sommaire du texte
Texte
En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement sur lequel le manquement est constaté et par an, est proportionné à la gravité des manquements constatés. Ces amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 27 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6329-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 27