Code des transports - Article R6329-2

En cas de manquements aux obligations fixées à l'article L. 6329-1, le ministre chargé de l'aviation civile les notifie au gestionnaire d'aéroport et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'un an à compter de cette notification.

La mise en demeure mentionne la sanction encourue, invite le gestionnaire d'aéroport, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, à présenter ses observations et l'informe de son droit de se taire. Il peut demander communication de son dossier au ministre chargé de l'aviation civile.

Si, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas entrepris les actions correctives requises ou n'a pas apporté la preuve de sa mise en conformité, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre l'amende administrative prévue à l'article L. 6329-2 du présent code.

Cette décision motivée mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende, dont le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1^er dudit décret, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.