Jurisfac

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 49d9516d-7b28-4540-ac58-fdcf5f117a65
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540849/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540849/article-27/versions/49d9516d-7b28-4540-ac58-fdcf5f117a65/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2

II. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle