Code de l'environnement - Article L229-91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f99e41c-1d2e-40c4-894c-238672a86e43
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051544305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051544305/article-l229-91/versions/7f99e41c-1d2e-40c4-894c-238672a86e43/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-747 du 5 août 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 32