LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d89ba64-624f-4637-8a09-4073c2602c6d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540859/article-32/versions/3d89ba64-624f-4637-8a09-4073c2602c6d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 11 : Sanctions administratives en matiè... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Sanctions applicables aux four... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions applicables aux expl... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gest... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions communes et finales (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-81 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-82 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-83 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-84 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-85 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-86 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-87 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-88 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-89 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-90 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-91 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-92 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-91
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-89
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-90
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-92
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-81
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-82
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-83
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-84
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-85
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-86
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-87
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-88