Code de l'environnement - Article L229-92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 375d79d6-4d5b-4823-8246-7b144cbcaed9
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051544307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051544307/article-l229-92/versions/375d79d6-4d5b-4823-8246-7b144cbcaed9/
Sommaire du texte
Texte
Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 32
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L144-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 32
Citations
- CITATION Article L144-2