Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 435fd275-868e-47f7-9cd2-372c2fd31a4a
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548280/article-5/versions/435fd275-868e-47f7-9cd2-372c2fd31a4a/
Sommaire du texte
Texte
Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :
1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
2° Deux directeurs d'administration centrale ou leurs représentants (représentation en alternance des directions d'administration centrale) ;
3° Un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
4° Un ou plusieurs membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
5° Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3