Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 22

Au titre des années 2025 à 2032, par dérogation aux dispositions des articles 12, 12-1 et 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, des nominations supplémentaires dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent être prononcées, dans la limite de 250, selon l'une des deux modalités suivantes :
1° Après une sélection professionnelle spéciale dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Cette sélection est ouverte en 2025, 2027, 2030 et 2032, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile âgés de 55 ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement et exerçant une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou des fonctions de chef de la circulation aérienne dans un organisme autre que ceux mentionnés au 4° du a de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, ou étant en cours d'acquisition, dans un organisme mentionné au 4° du a de l'article 3 du même décret, d'une qualification de contrôle de la circulation aérienne ;
2° Après inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou des fonctions de chef de la circulation aérienne, dans un organisme mentionné au 4° du a de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
La sélection professionnelle spéciale mentionnée au 1° peut donner lieu à l'établissement d'une liste complémentaire.