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Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 12-1

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Mise à jour en retard — 4c20ea9c-799a-4622-b209-8e1ecc69d853
Début de validité
15 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037613358/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037613358/article-12-1/versions/4c20ea9c-799a-4622-b209-8e1ecc69d853/
Sommaire du texte

Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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