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Code monétaire et financier - Article L783-7

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Version
Mise à jour en retard — 63505712-4bcf-4b4e-a2fe-b5fd17b4a12e
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051555440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051555440/article-l783-7/versions/63505712-4bcf-4b4e-a2fe-b5fd17b4a12e/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

L. 621-5-4
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

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