Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L621-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — adaafd64-fd99-4550-9997-25f3ca54115b
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043822/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043822/article-l621-4/versions/adaafd64-fd99-4550-9997-25f3ca54115b/
Sommaire du texte

I. – (Abrogé).

II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.

III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L621-4 — MODIFIE
  2. Version L621-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L621-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L621-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L621-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

63 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle